Depuis le 1er septembre 2026, un rachat d'entreprise ne doit être notifié à l'Autorité de la concurrence que si le chiffre d'affaires mondial cumulé des parties dépasse 250 millions d'euros et si deux d'entre elles au moins réalisent chacune plus de 80 millions d'euros en France. Les montants précédents, 150 et 50 millions d'euros, n'avaient pas bougé depuis 2004. L'Autorité estime que 20 à 30 pour cent des opérations aujourd'hui notifiées sortent ainsi du contrôle obligatoire. Pour un dirigeant qui prépare une cession ou une acquisition, cela retire une procédure du calendrier sans retirer tout risque juridique. Chez Leads Corp, à Lyon, nous regardons aussi un effet qu'aucun commentaire ne mentionne : la disparition d'un signal public que votre veille concurrentielle utilisait sans le savoir.
La réponse courte, trois chiffres et une date
L'article L430-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, pose trois conditions cumulatives dans le régime général : un chiffre d'affaires mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises concernées supérieur à 250 millions d'euros ; un chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France supérieur à 80 millions d'euros par au moins deux des parties ; une opération qui n'entre pas dans le champ du règlement européen n° 139/2004.
La conséquence pratique tient en une phrase. Si la société que vous rachetez réalise moins de 80 millions d'euros en France, votre opération ne passe plus devant l'Autorité, quelle que soit votre propre taille.
Ce que dit le texte, et pourquoi les commentaires se contredisent
La mesure vient de l'article 24 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. L'Autorité de la concurrence en reproduit le texte intégral dans sa foire aux questions sur les modalités d'application : au I de l'article L430-2, 150 millions devient 250 millions et 50 millions devient 80 millions ; au II, 75 millions devient 100 millions et 15 millions devient 20 millions. Rien d'autre n'est modifié.
Le II de l'article 24 règle l'entrée en vigueur : « le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi », avec application « aux opérations de concentration notifiées à l'Autorité de la concurrence à compter de ce même jour ». La loi a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, ce qui donne le 1er septembre 2026.
Un détail explique la confusion des commentaires : dans le projet de loi, cette mesure portait le numéro 8, et le communiqué de l'Autorité du 16 avril 2026 parle encore de l'article 8. Quand deux sources vous donnent deux numéros d'article, remontez au texte.
Les seuils en vigueur, régime par régime
| Régime | Chiffre d'affaires mondial cumulé | Chiffre d'affaires en France, par au moins deux parties |
|---|---|---|
| Général | Supérieur à 250 millions d'euros, contre 150 avant | Supérieur à 80 millions d'euros, contre 50 avant |
| Commerce de détail | Supérieur à 100 millions d'euros, contre 75 avant | Supérieur à 20 millions d'euros dans le commerce de détail, contre 15 avant |
| Outre-mer | Supérieur à 75 millions d'euros, inchangé | Supérieur à 15 millions d'euros dans au moins un territoire concerné, 5 millions dans le commerce de détail, inchangés |
Le V du même article renvoie le calcul des chiffres d'affaires à l'article 5 du règlement n° 139/2004, et la foire aux questions de l'Autorité précise qu'ils doivent être évalués à la date du dernier exercice clos, sur la base de comptes vérifiés : une arithmétique, pas une appréciation.
La date qui compte est celle de la notification, pas celle de la signature
C'est la règle qui crée le plus d'erreurs de calendrier, et la foire aux questions de l'Autorité y consacre quatre questions.
L'article L430-3 du code de commerce impose la notification avant la réalisation de l'opération, et non à la signature d'un accord contraignant. L'Autorité en tire une conséquence explicite : si le closing d'une opération dont les chiffres d'affaires sont inférieurs aux nouveaux seuils intervient après le 1er septembre 2026 et que l'opération n'est pas notifiée à cette date, la partie notifiante n'est ni en défaut de notification ni en situation de réalisation anticipée.
Trois cas en découlent. Une opération notifiée avant le 1er septembre reste soumise au régime applicable à la date de sa notification, même sans décision rendue. Si son closing est postérieur, elle peut retirer son dossier, et l'Autorité ne rendra alors aucune décision. Un dossier prénotifié a vocation à être retiré, l'Autorité le recommande.
Une exception, coûteuse : lorsqu'une opération notifiée avant le 1er septembre a bénéficié d'une dérogation à l'effet suspensif et a été réalisée par anticipation avant cette date, le dossier ne peut plus être retiré sans s'exposer aux sanctions du II de l'article L430-8. À noter aussi, le service des concentrations annonce qu'il ne délivrera pas de lettre de confort au cas par cas.
Qui sort réellement du contrôle, et ce n'est pas la PME que l'on croit
Le communiqué de l'Autorité du 16 avril 2026 estime que la mesure aurait dispensé de notification environ 800 entreprises sur la période 2018 à 2022, « dont de nombreuses PME ». Ce chiffre mérite d'être lu de près.
La condition qui mord est le chiffre d'affaires français de la plus petite des parties, puisqu'il faut deux entreprises au-dessus de 80 millions d'euros. Or une PME, au sens de la définition de l'INSEE issue du décret n° 2008-1354, occupe moins de 250 personnes et réalise au plus 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou présente un bilan d'au plus 43 millions. Elle franchissait donc rarement l'ancien seuil de 50 millions.
Ce qui sort vraiment du champ, c'est la tranche de chiffre d'affaires français comprise entre 50 et 80 millions d'euros, soit le bas de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, dont l'INSEE comptait 6 200 en 2021 pour 30 pour cent du chiffre d'affaires de l'économie marchande. Concrètement, la vente d'une société réalisant 65 millions d'euros en France à un groupe mondial n'est plus notifiable depuis le 1er septembre 2026, alors qu'elle l'était le 31 août.
Une exception mérite d'être signalée : dans le commerce de détail, le seuil français passe de 15 à 20 millions d'euros, des montants qu'une PME atteint réellement. C'est le seul régime où le relèvement profite directement à des entreprises de taille PME. Pour le cadrage du marché de la transmission, nous renvoyons à notre analyse des 370 000 entreprises à reprendre d'ici 2030.
Ce que la notification coûte dans un calendrier de cession
Le coût d'une notification n'est pas un tarif, c'est du temps et une contrainte d'exécution. La page de l'Autorité consacrée au contrôle des concentrations donne les délais : 25 jours ouvrés au maximum en phase 1, 65 jours ouvrés supplémentaires en phase 2 si un doute subsiste, et environ trois semaines pour les 70 pour cent de dossiers éligibles à la procédure simplifiée.
Ces délais courent à compter d'un dossier complet, après une prénotification qui n'est pas comptée. La vraie contrainte est ailleurs : l'article L430-4 interdit de réaliser l'opération avant l'accord de l'Autorité, sauf dérogation dûment motivée. Un calendrier de cession doit donc ménager un trou entre signature et closing.
En face, l'aléa évité est chiffrable. L'article L430-8 permet à l'Autorité d'enjoindre sous astreinte de notifier une opération réalisée sans notification et d'infliger une sanction plafonnée à 5 pour cent du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par la personne morale, augmenté le cas échéant de celui de la partie acquise, et à 1,5 million d'euros pour une personne physique.
Ce qui reste à faire ne change pas. L'audit de la machine commerciale d'une cible, que nous détaillons pour les repreneurs de PME et pour les cabinets d'intermédiation, ne dépend d'aucun seuil réglementaire.
Combien d'opérations basculent, d'après les chiffres de l'Autorité
L'annexe du rapport annuel 2025 de l'Autorité donne la base de calcul. L'Autorité a reçu 340 notifications entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, contre 316 en 2024, et rendu 328 décisions, contre 295 en 2024, dont 324 autorisations sans engagements, 4 sous engagements et aucune interdiction. Depuis 2009, sur 3 849 décisions, 96,83 pour cent des opérations ont reçu un feu vert sans condition et deux ont été interdites.
Appliquée à ces 340 notifications annuelles, l'estimation de 20 à 30 pour cent avancée par l'Autorité représente, selon notre calcul, 68 à 102 opérations par an qui ne donneront plus lieu ni à notification, ni à communiqué, ni à décision publiée.
Un dernier chiffre explique pourquoi le commerce de détail a conservé des seuils très inférieurs : 61 pour cent des décisions rendues en 2025 concernent la distribution.
Sortir du contrôle obligatoire n'est pas sortir du contrôle
C'est le cœur du sujet, et la nuance que les résumés commerciaux omettent. L'annexe du rapport annuel 2025 de l'Autorité rappelle que « certaines opérations de concentration sous les seuils pouvaient constituer des pratiques anticoncurrentielles », entente ou abus de position dominante. Deux voies existent, déjà utilisées.
La première est le droit des pratiques anticoncurrentielles. Dans son communiqué du 15 mai 2024 sur le secteur de l'équarrissage, l'Autorité indique examiner pour la première fois, au titre du droit des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations situées sous les seuils nationaux. Elle applique l'arrêt Towercast de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 mars 2023, affaire C-449/21, pour vérifier si cinq opérations signées le 26 juin 2015 entre Akiolis, Saria et Verdannet constituaient une entente contraire à l'article 101 du traité et à l'article L420-1 du code de commerce. Sa décision 24-D-05 du 2 mai 2024 conclut à un non-lieu. Retenez la chronologie plus que l'issue : des opérations de 2015, non notifiables, ont été instruites en 2024.
La seconde voie est l'article L430-9 du code de commerce. En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, l'Autorité peut enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier dans un délai déterminé tous accords et actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique.
Une porte s'est en revanche refermée. L'annexe du rapport annuel rappelle que par son arrêt Illumina et Grail du 3 septembre 2024, la Cour de justice a jugé que la Commission ne peut accepter un renvoi au titre de l'article 22 du règlement n° 139/2004 que si l'autorité nationale est elle-même compétente en vertu de son droit national. Relever les seuils nationaux réduit donc aussi le champ du renvoi européen.
Le pouvoir d'évocation, la réforme qui n'est pas encore là
L'Autorité a ouvert du 14 janvier au 16 février 2025 une consultation publique sur l'introduction d'un contrôle des opérations ne franchissant pas les seuils. Deux options étaient soumises : un pouvoir d'évocation ciblé, encadré par un critère quantitatif et un critère qualitatif, similaire aux mécanismes en vigueur dans dix pays européens ; ou un nouveau critère de notification obligatoire pour les entreprises identifiées par des décisions antérieures comme disposant d'un certain pouvoir de marché.
L'annexe du rapport annuel 2025 indique que l'Autorité poursuit ses travaux en vue d'un pouvoir d'évocation reposant sur des critères clairs. Ce pouvoir n'existe pas aujourd'hui en droit français et son instauration suppose une loi. Ce que le 1er septembre 2026 a retiré pourrait donc revenir en partie sous une autre forme, et un calendrier de cession qui court au-delà de 2027 doit en tenir compte.
Ce que le relèvement retire à votre veille concurrentielle
Voici l'effet dont personne ne parle, et c'est celui qui touche directement un directeur commercial.
Les lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, publiées en 2020 et donc antérieures à la réforme pour ce qui concerne les montants, décrivent au paragraphe 241 une obligation issue de l'article L430-3 : l'Autorité publie un communiqué dans les cinq jours ouvrés suivant la réception d'un dossier de notification. Le paragraphe 242 en détaille le contenu, fixé par l'article R430-4 : le nom des entreprises concernées et de leurs groupes, la nature de l'opération, les secteurs économiques concernés, le délai d'observation des tiers et un résumé non confidentiel. Ce délai est en général de quinze jours ouvrés, dix en procédure simplifiée.
Jusqu'au 31 août 2026, chaque opération notifiable produisait donc une annonce publique, gratuite, datée, nominative, sectorisée, publiée avant le closing. Pour un fournisseur, un concurrent ou un client, c'était le meilleur signal de consolidation disponible en France. Pour 68 à 102 opérations par an selon notre calcul, il disparaît.
Ce qui reste est moins bon, et il faut le dire franchement. Le BODACC publié sur data.gouv.fr couvre en série A les ventes et cessions, en série B les modifications et radiations, en série C les dépôts de comptes annuels, avec cinq parutions par semaine et une licence ouverte. Mais il publie après coup, il annonce une vente de fonds ou une modification statutaire, pas une prise de contrôle analysée par secteur, et les comptes déposés arrivent avec un an de décalage.
Il faut donc déplacer la veille de l'avis de notification vers le registre, en acceptant le retard, et compenser par l'observation directe des moyens engagés. Nos articles sur les sources publiques gratuites de prospection et sur la reconstitution du périmètre d'un groupe détaillent ces sources, nous ne les refaisons pas ici.
Ce que cette réforme ne change pas
Trois points, pour éviter les mauvaises conclusions.
Les seuils européens sont intacts. Les lignes directrices de l'Autorité citent l'article premier du règlement n° 139/2004 : une opération est de dimension européenne au-delà de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires mondial cumulé et de 250 millions d'euros dans l'Union pour deux parties au moins, un second jeu de critères prenant le relais à partir de 2,5 milliards. Les seuils d'outre-mer ne bougent pas non plus.
L'effet suspensif et les sanctions demeurent entiers pour les opérations qui restent notifiables.
Enfin, cet article n'est pas un conseil juridique. Le franchissement des seuils se calcule dossier par dossier, sur un périmètre consolidé qui inclut le groupe acquéreur, et une opération sous les seuils n'est pas à l'abri de tout contrôle, comme l'affaire de l'équarrissage le montre.
Ce qu'il faut retenir
Les seuils ont été relevés pour la première fois depuis 2004, et la réforme s'applique aux opérations notifiées à compter du 1er septembre 2026. La bascule se joue sur le chiffre d'affaires français de la plus petite des parties : sous 80 millions d'euros dans le régime général, sous 20 millions dans le commerce de détail, il n'y a plus de notification. Ce qui sort du contrôle obligatoire est la tranche de 50 à 80 millions d'euros, soit le bas des ETI, et non les PME au sens de l'INSEE. Le gain est un calendrier plus court et un aléa en moins, pas une immunité : Towercast, l'article L430-9 et un futur pouvoir d'évocation restent des voies d'intervention. Et pour qui surveillait son marché à travers les avis de notification, 68 à 102 signaux publics par an viennent de disparaître.
Si la question qui vous reste est commerciale, à savoir ce que vaut réellement le portefeuille de clients et la machine commerciale de la cible, parlons-en directement.
