Non, le 2 août 2026 n'a pas imposé aux PME françaises un dossier de conformité sur chaque usage d'intelligence artificielle. Dix-huit jours avant cette date, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit omnibus numérique sur l'IA, a déplacé au 2 décembre 2027 l'application des obligations relatives aux systèmes à haut risque. Le contresens symétrique serait de conclure qu'il n'y a rien à faire avant cette date : trois séries d'obligations sont bel et bien en vigueur, et l'une d'elles court depuis le 2 février 2025. Chez Leads Corp, à Lyon, nous outillons des équipes commerciales de PME et d'ETI qui scorent des prospects, rédigent des séquences et qualifient des candidatures avec de l'IA. Voici le découpage exact, article par article, et les quatre décisions à prendre d'ici décembre 2027.

La réponse courte, trois dates et un contresens

  • Depuis le 2 février 2025. Les pratiques interdites de l'article 5 et l'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4. Cette seconde obligation vise explicitement les déployeurs, c'est-à-dire presque toutes les entreprises françaises.
  • Depuis le 2 août 2026. Les obligations de transparence de l'article 50, plus la compétence des autorités nationales de surveillance et le régime de sanctions.
  • À partir du 2 décembre 2027. Les obligations liées aux systèmes à haut risque de l'annexe III, recrutement, évaluation des salariés, scoring de crédit. Et le 2 août 2028 pour l'IA intégrée dans des produits déjà réglementés.

Le contresens le plus fréquent consiste à confondre la qualification et l'échéance. Un logiciel de tri de candidatures reste un système à haut risque au sens de l'annexe III : seules les obligations attachées à cette qualification ont été décalées.

Ce que le règlement du 8 juillet 2026 a réellement déplacé

Le texte modifie le troisième alinéa de l'article 113 du règlement 2024/1689. Dans la version consolidée de l'AI Act au 27 juillet 2026, cet article se lit désormais ainsi : application générale au 2 août 2026 ; chapitres I et II depuis le 2 février 2025 ; chapitre III section 4 et chapitres V, VII et XII depuis le 2 août 2025 ; chapitre III sections 1, 2 et 3, à l'exception de l'article 6, paragraphe 5, à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III et du 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I ; articles 102 à 110 depuis le 27 juillet 2026.

Le point qui mérite une seconde de lecture est l'identité du chapitre reporté. Les sections 1 à 3 du chapitre III contiennent à la fois les exigences techniques pesant sur le fournisseur, à l'article 16, et les obligations du déployeur, à l'article 26. Le report est donc complet : il ne laisse pas au déployeur une obligation résiduelle de supervision humaine ou de journalisation pendant la période intermédiaire. Le report est donc plus net que celui de la facturation électronique, dont nous avons décrit ailleurs la bataille entre plateformes et éditeurs historiques.

La page de la Commission européenne sur le cadre réglementaire de l'IA présente le même calendrier et confirme que les domaines sensibles de l'annexe III, biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, migration et justice, basculent au 2 décembre 2027.

Fournisseur ou déployeur, la distinction qui décide de tout

C'est la seule question à trancher avant toute autre, parce que le règlement ne répartit pas les obligations par taille d'entreprise mais par rôle.

Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché ou en service sous son propre nom. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité dans le cadre d'une activité professionnelle. Une PME qui souscrit un abonnement à un outil de prospection, à un CRM doté d'un module prédictif ou à un assistant conversationnel du marché est déployeur, et rien d'autre.

Deux situations font néanmoins basculer une PME du côté du fournisseur, et elles sont plus fréquentes qu'on ne le croit. La première : apposer son propre nom ou sa marque sur un système à haut risque. La seconde : modifier substantiellement sa destination. Une entreprise qui assemble un agent conversationnel sur une interface de programmation de modèle, le baptise et l'expose à ses clients sous sa marque ne se contente pas de déployer. C'est précisément le cas des dispositifs d'automatisation que nous avons examinés dans notre article sur la qualification automatique des prospects par l'IA.

Les usages d'IA d'une PME qui tombent dans l'annexe III

Le point 4 de l'annexe III couvre l'emploi et la gestion de la main d'œuvre. Il classe à haut risque les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection de personnes physiques, ce qui inclut la diffusion ciblée d'offres, l'analyse et le filtrage des candidatures et l'évaluation des candidats. Il couvre aussi les systèmes servant à décider des conditions de la relation de travail, promotion et rupture comprises, à attribuer des tâches en fonction du comportement ou des traits personnels, et à suivre les performances et le comportement.

Le point 5 ajoute l'évaluation de la solvabilité et l'établissement du score de crédit d'une personne physique, avec une exception notable pour les systèmes servant à détecter la fraude financière, ainsi que la tarification de l'assurance vie et santé.

Trois conséquences pour une direction commerciale. Le scoring d'un prospect qui est une personne morale ne relève pas du point 5, qui ne vise que les personnes physiques. Un outil qui évalue la solvabilité d'un client en nom propre ou d'un indépendant y entre. Et le logiciel d'aide au recrutement de votre équipe de vente y entre sans discussion, même dans une entreprise de quinze personnes.

Ce qui s'applique bel et bien depuis le 2 août 2026, l'article 50

Les obligations de transparence sont, elles, entrées en application à la date initialement prévue. Leur répartition entre fournisseur et déployeur est précise, et c'est ce qui rend la plupart des alertes commerciales sur le sujet inexactes.

  • Paragraphe 1, fournisseur. Les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent être conçus pour que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement avisée.
  • Paragraphe 2, fournisseur. Les sorties des systèmes qui génèrent des contenus de synthèse, audio, image, vidéo ou texte, doivent être marquées dans un format lisible par machine et détectables comme générées ou manipulées artificiellement.
  • Paragraphe 3, déployeur. Qui utilise un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doit informer les personnes exposées de son fonctionnement, et traiter les données conformément au RGPD.
  • Paragraphe 4, déployeur. Qui diffuse un hypertrucage doit signaler que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement.

Retenez l'asymétrie : sur l'agent conversationnel et sur le marquage des contenus, la charge pèse sur le fournisseur du système. Si vous n'êtes que déployeur, vous n'avez pas à produire ce marquage, et aucun contrat ne peut vous le transférer utilement. Si vous exposez un agent sous votre marque, en revanche, relisez la section précédente.

Non, vous n'avez pas à étiqueter vos articles de blog

C'est la crainte la plus répandue chez les responsables marketing, et elle est infondée dans le cas général. Le paragraphe 4 de l'article 50 ne vise, pour les textes, que ceux publiés dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public. Un article commercial sur votre marché n'entre pas dans cette catégorie.

Surtout, le même paragraphe écarte expressément le texte qui a fait l'objet d'un processus de revue humaine ou de contrôle éditorial lorsqu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication. Un contenu relu, corrigé et assumé par votre entreprise réunit les deux conditions de l'exception. La conclusion opérationnelle n'est pas d'apposer une mention, c'est de documenter votre circuit de relecture, ce qui sert aussi la qualité éditoriale que nous avions analysée à propos du référencement dans les moteurs génératifs.

L'obligation qui court depuis février 2025 et que presque personne n'applique

L'article 4 du règlement impose aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA et d'assurer, dans la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte. Cette obligation est applicable depuis le 2 février 2025, au titre de l'article 113, point a). Elle n'a jamais été reportée.

Autrement dit, l'obligation la plus large du règlement pour une PME n'est pas documentaire, elle est pédagogique, et elle est en vigueur depuis plus de dix-huit mois. Elle ne suppose ni audit ni certification. Elle suppose de pouvoir montrer que les personnes qui utilisent l'IA dans votre entreprise savent ce qu'elles manipulent, ce que l'outil fait de leurs données et où se situent ses limites.

Ce que l'omnibus a assoupli dans l'article 4, et ce qu'il n'a pas supprimé

Soyons précis, parce que la nuance compte. Le règlement du 8 juillet 2026 a réécrit le paragraphe 1 de l'article 4 dans un sens plus souple : il s'agit de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA et d'assurer un niveau suffisant dans la mesure du possible, et non de garantir un niveau précis pour chaque personne. Le même texte a ajouté deux paragraphes : la Commission et les États membres doivent soutenir et faciliter ces efforts, en particulier pour les PME, et la Commission doit publier des exemples pratiques.

Ce que l'assouplissement change : la formulation ouvre une marge d'appréciation et interdit de vous reprocher un niveau individuel insuffisant. Ce qu'il ne change pas : l'obligation d'avoir pris des mesures. Une entreprise qui n'a rien organisé n'a pas une obligation allégée, elle a une obligation non remplie.

Le 2 décembre 2026, l'échéance intermédiaire à ne pas manquer

Deux rendez-vous tombent dans quelques semaines, et ils sont passés inaperçus derrière l'annonce du report.

D'abord, les deux nouvelles pratiques interdites ajoutées à l'article 5, aux points b bis) et b ter) de son paragraphe 1, deviennent applicables le 2 décembre 2026. La Commission les décrit comme visant les systèmes générant des contenus sexuellement explicites non consentis et les applications de dénudation.

Ensuite, le règlement du 8 juillet 2026 a ajouté un paragraphe 4 à l'article 111 : les fournisseurs de systèmes générant du contenu de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 50, paragraphe 2, d'ici au 2 décembre 2026. Si vous êtes déployeur, cette échéance n'est pas la vôtre, mais elle vous concerne indirectement : c'est la date à laquelle le marquage lisible par machine devient exigible des outils que vous utilisez déjà. C'est donc la bonne question à poser à vos éditeurs lors de vos prochaines renégociations, au même titre que celles que nous listons dans notre article sur le coût réel de la pile d'outils RevOps.

Les montants, et la règle qui change tout pour une PME

L'article 99 du règlement fixe trois plafonds. Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent pour le non-respect des pratiques interdites de l'article 5. Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % pour les autres manquements, parmi lesquels les obligations du déployeur de l'article 26 et les obligations de transparence de l'article 50. Jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1 % pour la fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités.

Dans le régime général, c'est le montant le plus élevé des deux qui s'applique. Le paragraphe 6 du même article inverse cette règle pour les PME et les start-up : chaque amende y est plafonnée au montant le plus bas des deux. Pour une entreprise de 12 millions d'euros de chiffre d'affaires, un manquement de niveau intermédiaire est donc plafonné à 3 % de ce chiffre, soit 360 000 euros selon notre calcul, et non à 15 millions. L'ordre de grandeur reste dissuasif, mais il n'a rien à voir avec les montants qui circulent dans les présentations commerciales.

Combien d'entreprises françaises sont réellement concernées

Deux mesures officielles, deux périmètres, et un écart qu'il faut lire correctement.

Selon l'Insee Première n° 2120 du 21 juillet 2026, 18 % des entreprises implantées en France de 10 salariés ou plus déclarent utiliser au moins une technologie d'IA en 2025, soit 8 points de plus qu'en 2024 et 12 points de plus qu'en 2023. Le taux s'établit à 15 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés, 31 % pour celles de 50 à 249 salariés et 58 % au-delà de 250 salariés, contre 20 % en moyenne dans l'Union européenne. Le champ couvre environ 194 000 entreprises des secteurs principalement marchands.

Le baromètre France Num 2026 de la Direction générale des entreprises, publié le 28 septembre 2026, donne 40 % des TPE et PME utilisatrices de solutions d'IA, soit 14 points de plus en un an, et 53 % chez les PME, en hausse de 19 points, sur plus de 9 000 entreprises interrogées. L'écart avec l'Insee ne traduit pas une contradiction : le baromètre inclut les structures sans salarié et mesure l'usage de solutions, là où l'enquête TIC mesure le déploiement de technologies dans des entreprises de 10 salariés et plus.

Un dernier chiffre, qui est celui qui justifie cet article : parmi les entreprises qui utilisent déjà l'IA, l'Insee relève que 42 % déclarent être freinées par un manque de clarté juridique, derrière le manque d'expertise à 53 % et les inquiétudes sur la protection des données à 43 %. Le flou réglementaire est donc le troisième frein déclaré, et il est largement soluble par la lecture du calendrier ci-dessus.

Les quatre décisions à prendre d'ici décembre 2027

Établir votre inventaire par rôle, pas par outil. Listez chaque système d'IA en service, et pour chacun tranchez une seule question : fournisseur ou déployeur. Les cas où votre marque recouvre un système tiers sont ceux à documenter en premier.

Isoler les usages relevant de l'annexe III. Recrutement, évaluation et suivi des salariés, solvabilité de personnes physiques. Pour ceux-là, le compte à rebours court jusqu'au 2 décembre 2027, et c'est le fournisseur qui devra produire l'essentiel du dossier. Inscrivez la question à votre prochain renouvellement de contrat plutôt qu'à votre plan de conformité.

Organiser la maîtrise de l'IA, et en garder la trace. C'est l'obligation déjà exigible. Un parcours interne, une note de cadrage sur les données qui peuvent être soumises à un outil externe, une liste des usages proscrits, et un relevé des personnes formées suffisent à démontrer que des mesures ont été prises.

Vérifier la transparence là où vous êtes exposé. Un agent conversationnel sous votre marque, un visuel généré diffusé en publicité, un dispositif qui lit des signaux comportementaux. Ce sont les trois points où l'article 50 vous atteint directement, et ils sont déjà en vigueur.

Pour aller plus loin

L'obligation qui vous est opposable aujourd'hui porte sur la compétence de vos équipes, pas sur un dossier technique. C'est aussi celle qui a le plus d'effet sur la qualité de ce que votre équipe produit avec ces outils.

Si vous voulez mettre en conformité l'article 4 et faire monter votre équipe en compétence dans le même mouvement, nos programmes de formation à l'IA sont construits sur vos propres cas d'usage, avec les règles de traitement des données posées en amont.