Non, la prospection téléphonique entre entreprises n'est pas interdite depuis le 11 août 2026. Le texte qui a fait basculer la France dans le consentement préalable, la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, modifie un article du code de la consommation qui ne vise que le consommateur. Entre professionnels, le régime reste celui de l'intérêt légitime assorti d'un droit d'opposition simple et gratuit, et il n'a pas changé. Ce qui a changé, en revanche, c'est l'environnement : la disparition de Bloctel, la pression des contrôles, et surtout trois obligations techniques d'affichage et d'authentification des numéros qui, elles, s'appliquent à tous les appels sortants. Chez Leads Corp, à Lyon, nous construisons des dispositifs de prospection B2B pour des éditeurs de logiciels et des PME industrielles : voici le cadre exact, texte par texte, et les cinq questions à trancher avant de composer un numéro.

La réponse courte, trois régimes à ne pas confondre

  • Appeler un consommateur. Interdit sans consentement préalable depuis le 11 août 2026, quel que soit le secteur, avec deux exceptions seulement.
  • Appeler un professionnel sur sa ligne professionnelle, pour un sujet lié à son métier. Autorisé, sur le fondement de l'intérêt légitime, à trois conditions d'information, d'identification et d'opposition.
  • Appeler avec un automate ou une voix de synthèse. Régime distinct, posé par le code des postes, plus restrictif que l'appel humain.

La confusion coûte cher dans les deux sens : des équipes arrêtent une activité licite, d'autres continuent une pratique qui ne l'est plus.

Ce que la loi du 30 juin 2025 a réellement changé

Le basculement vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui réécrit l'article L223-1 du code de la consommation, abroge les articles L223-3 et L223-4 et crée un article L223-8. Les dispositions sur le démarchage sont entrées en application le 11 août 2026.

Dans sa version en vigueur au 11 août 2026, l'article L223-1 pose l'interdiction de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, « un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen ». Trois éléments méritent d'être retenus : la charge de la preuve du consentement pèse sur le professionnel ; la sollicitation reste possible dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et en rapport avec son objet ; tout contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier est nul.

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 complète le dispositif et refond les articles R223-1 à R223-4. Il impose que la demande de consentement identifie le professionnel et la nature des produits concernés, fixe à un an la durée maximale du consentement, exige une conservation numérique pendant au moins trois ans et prévoit que le retrait puisse s'exprimer oralement, selon des modalités jamais plus complexes que celles du recueil.

Pourquoi ce régime ne s'applique pas à votre prospection B2B

Le mot qui décide de tout est « consommateur ». Le code de la consommation le définit comme la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un directeur commercial joint sur sa ligne professionnelle à propos d'un outil de son métier n'agit pas à ces fins. La page officielle de l'administration sur les nouvelles règles raisonne d'ailleurs exclusivement en termes de consommateur : consentement du consommateur, retrait par le consommateur, nullité du contrat conclu avec lui.

Il n'existe donc, à ce jour, aucun régime de consentement préalable pour l'appel téléphonique humain entre professionnels. C'est une différence de nature avec le courrier électronique, dont le cadre est posé par un autre texte et que nous avons traité dans notre article sur le cold email B2B et ses taux de réponse.

Une réserve d'honnêteté : cette frontière n'est pas étanche. L'indépendant, le dirigeant de très petite entreprise, l'artisan joint sur son mobile unique cumulent les deux qualités. Devant un contrôle, c'est l'usage réel de la ligne et l'objet de l'appel qui seront examinés, pas l'intention de l'appelant.

La base légale de l'appel à une entreprise, l'intérêt légitime

La doctrine de la CNIL sur la prospection téléphonique hors automate d'appel est explicite : pour les professionnels, le régime est celui de l'opposition simple et gratuite, et la prospection peut reposer sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec la profession de la personne démarchée. L'exemple que donne la CNIL est précisément le nôtre : un appel présentant les mérites d'un logiciel au directeur informatique d'une entreprise.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'intérêt légitime n'est pas une case à cocher mais une démonstration à écrire : en quoi votre intérêt commercial est réel, en quoi l'appel est nécessaire pour l'atteindre, et pourquoi il ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes. Ensuite, le lien avec la profession est la condition de validité, pas un conseil de pertinence. Appeler un responsable RevOps pour un logiciel de pilotage du pipeline tient ; l'appeler pour une offre de mutuelle individuelle ne tient pas.

Les trois obligations qui pèsent sur une équipe commerciale

Elles sont peu nombreuses et rarement toutes respectées.

Informer au moment de la collecte. La personne dont vous enregistrez le numéro doit savoir qu'il pourra servir à de la prospection. Quand la donnée vient d'un tiers ou d'un fichier acheté, la CNIL demande de s'assurer que cette information a bien été délivrée en amont. C'est le point faible de la plupart des bases constituées par agrégation. Les sources publiques détaillées dans notre article sur le fichier de prospection B2B gratuit ont ici un avantage de traçabilité.

Permettre l'opposition, simplement et gratuitement. À chaque sollicitation. Pour le B2B, la CNIL recommande de recueillir ce droit d'opposition par une case non cochée par défaut. Un refus exprimé au téléphone est une opposition : il doit être enregistré et respecté par toute l'organisation, prestataires compris.

S'identifier. Chaque appel doit permettre de connaître l'identité de l'organisme pour le compte duquel il est passé. Dissimuler le donneur d'ordre derrière un centre d'appels est une faute autonome.

Automate d'appel et voix de synthèse, un régime à part

Ici le texte applicable n'est plus le code de la consommation mais l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques, qui interdit la prospection directe au moyen d'un système automatisé de communications électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable. Le même article impose d'indiquer des coordonnées valables permettant de demander l'arrêt des communications et interdit de dissimuler l'identité de l'émetteur.

La CNIL admet cependant que l'automate d'appel vers un professionnel puisse reposer sur l'intérêt légitime quand l'objet de la sollicitation est en rapport avec sa profession, et considère que les adresses et lignes génériques d'une personne morale échappent à ces principes. La ligne de conduite défendable en 2026 est donc la suivante : automate et voix de synthèse sur les lignes génériques d'entreprises, appel humain sur les lignes nominatives.

Un signal à suivre : la notice Légifrance de l'article L34-5 indique que le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2026-1210 QPC du 25 juin 2026, a déclaré contraires à la Constitution les sixième, huitième et avant-dernier alinéas de cet article, en reportant l'abrogation au 31 octobre 2027 et en posant d'ici là une règle de non-cumul des poursuites pour les mêmes faits. Le régime procédural de ce texte va donc être réécrit.

Le numéro que vous affichez, l'obligation la plus ignorée

C'est devenu le premier motif d'échec technique d'une campagne d'appels, et cela ne dépend ni du code de la consommation ni du RGPD. Selon la fiche de l'ARCEP sur le plan de numérotation pour les professionnels, les règles encadrant les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages s'appliquent depuis le 1er janvier 2023 : les numéros mobiles et la plupart des numéros géographiques et polyvalents sont interdits comme identifiant d'appelant pour ces systèmes, au profit de numéros polyvalents vérifiés commençant par 01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49. Deux autres règles comptent autant : un numéro affiché doit rester joignable en retour pendant toute la durée de son affectation, et en cas d'externalisation, seul le numéro du client donneur d'ordre, préalablement délégué, doit être présenté.

S'y ajoute le mécanisme d'authentification des numéros. La fiche de l'ARCEP destinée aux opérateurs rappelle son fondement, l'article L44 du code des postes issu de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020, entré en vigueur le 25 juillet 2023 : les opérateurs doivent couper les appels présentant un numéro du plan français qui n'est pas correctement authentifié, et depuis le 1er janvier 2026 masquer les numéros mobiles français non authentifiés en provenance de l'étranger. Un centre d'appels installé hors de France qui présente votre 04 voit donc ses appels coupés ou masqués, et vous n'en êtes averti par aucun message d'erreur : la statistique se dégrade silencieusement.

Ce que vous risquez, et par qui

L'article L242-16 du code de la consommation sanctionne tout manquement aux articles L223-1 à L223-5 d'une amende administrative dont le maximum est de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. La décision est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, et elle est publiée aux frais de la personne sanctionnée, sauf préjudice disproportionné ou atteinte à une enquête en cours. La publication est donc la règle, pas l'exception.

Ce fondement visant les articles L223-1 et suivants, il ne s'applique pas à un appel B2B régulier. Le risque, pour une prospection entre professionnels, se déplace sur le terrain des données personnelles : base constituée sans information des personnes, opposition ignorée, absence de documentation de l'intérêt légitime. L'autorité compétente est alors la CNIL, et le coût n'est pas seulement l'amende, c'est l'obligation de purger une base construite en plusieurs années.

Ce qui ne s'applique pas à vous, et qu'on vous dira pourtant

Les horaires et jours autorisés. Du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, hors samedi, dimanche et jours fériés : ce cadre est fixé par décret sur le fondement de l'article L223-1, donc pour les consommateurs. Il n'encadre pas juridiquement l'appel à une ligne professionnelle.

La durée de consentement d'un an et la preuve conservée trois ans. Ce sont les exigences du décret du 23 juillet 2026 sur le consentement du consommateur. En B2B, vous n'avez pas de consentement à prouver, vous avez une information et une opposition à documenter.

Le filtrage d'une liste d'opposition nationale. Le régime d'opposition a disparu avec la réforme. Votre obligation est interne : une liste d'opposition propre, unique, partagée avec vos prestataires.

L'interdiction sectorielle. L'interdiction totale de démarcher pour la rénovation énergétique ou l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap figure à l'article L223-1 et vise les consommateurs.

Cinq questions à trancher avant de composer un numéro

  1. La ligne est-elle professionnelle ? Un numéro standard, un direct, un mobile fourni par l'entreprise : vous êtes en B2B. Un mobile personnel d'indépendant : traitez-le comme un consommateur, c'est le choix qui vous protège.
  2. L'objet est-il en rapport avec la profession de la personne ? Sinon l'intérêt légitime tombe, et avec lui votre base légale.
  3. Savez-vous d'où vient ce numéro ? Si vous ne pouvez pas dire comment la personne a été informée de son usage à des fins de prospection, le problème est dans la collecte, pas dans l'appel.
  4. Votre liste d'opposition est-elle unique et appliquée ? Un refus enregistré par un commercial doit bloquer le compte pour l'agence, le centre d'appels et la séquence automatisée.
  5. Le numéro affiché est-il le vôtre, authentifié et joignable ? C'est la condition pour que l'appel arrive.

Les quatre premières questions tiennent dans la qualité de votre base. C'est la même mécanique que celle décrite dans notre analyse du coût d'acquisition d'un lead B2B : le canal n'est presque jamais le problème, la matière première l'est. Pour partir d'une base dont la provenance est documentée et la cible vérifiable, téléchargez gratuitement une liste d'entreprises françaises ciblée par secteur, taille et région.

Ce qu'il faut retenir

La prospection téléphonique B2B reste licite en France en 2026. Le régime de consentement préalable entré en application le 11 août 2026 modifie l'article L223-1 du code de la consommation, qui ne vise que le consommateur. Entre professionnels, la base légale demeure l'intérêt légitime, à condition que l'objet de l'appel soit en rapport avec la profession de la personne appelée.

Trois obligations seulement pèsent sur vos équipes, et elles portent toutes sur la base de données plutôt que sur l'appel : informer au moment de la collecte, permettre une opposition simple et gratuite à chaque sollicitation, s'identifier clairement. Elles ne se traitent pas dans un script d'appel, elles se traitent dans votre CRM.

La contrainte la plus sous-estimée est technique. Depuis le 1er janvier 2023 pour le plan de numérotation, depuis le 25 juillet 2023 pour l'authentification des numéros et depuis le 1er janvier 2026 pour les appels mobiles venus de l'étranger, un appel mal numéroté est coupé ou masqué par les opérateurs, sans message d'erreur. Avant de conclure que votre marché ne décroche plus, vérifiez que vos appels arrivent.