Un acheteur public paie, presque toujours. Ce qui coûte, ce n'est pas le risque d'impayé, c'est le délai. Le code de la commande publique plafonne ce délai et sanctionne son dépassement par des intérêts moratoires dus de plein droit, mais aucune de ces règles ne dit à un dirigeant combien de trésorerie son marché va immobiliser, et pendant combien de temps. Chez Leads Corp, à Lyon, nous voyons cette question arriver après la signature, alors qu'elle décide de la capacité à exécuter. Voici la conversion des jours en euros, ce que l'indemnité légale compense réellement, et le seuil au-delà duquel un marché public ne doit pas être signé.
La réponse courte, un plafond légal unique et trois réalités
Le plafond réglementaire est de trente jours pour l'État et les collectivités, de cinquante jours pour les établissements publics de santé. Les délais réellement constatés en 2025 racontent une autre histoire : l'État paie en 15,9 jours, les collectivités locales en 19,3 jours, les établissements publics de santé en 71,3 jours. Les deux premiers tiennent largement sous leur plafond. Le troisième le dépasse de vingt jours, et il se dégrade.
La conséquence est opérationnelle : le délai de paiement d'un marché public n'est pas une donnée du droit, c'est une donnée de l'acheteur. On regarde donc la catégorie de l'acheteur avant le montant du marché.
Ce que le code impose exactement, acheteur par acheteur
Les délais figurent dans la partie réglementaire du code de la commande publique. L'article R2192-10 fixe le délai de paiement prévu à l'article L2192-10 à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. L'article R2192-11 y déroge pour deux catégories : cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.
Le point de départ compte autant que la durée. Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur le paiement d'un marché public, le délai court à compter de la mise à disposition de la facture, qui dépend du mode de transmission retenu sur Chorus Pro, et la facture ne peut être payée avant la certification du service fait. Une prestation livrée le 30 juin et constatée conforme le 20 juillet n'ouvre pas un délai parti le 30 juin.
Ce que les acheteurs publics ont réellement payé en 2025
Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire des délais de paiement, remis le 23 septembre 2026 et publié le lendemain par la Banque de France, donne les délais globaux de paiement arrêtés au 31 décembre 2025.
Pour l'État, le délai global de paiement s'établit à 15,9 jours, en hausse de 1,8 jour, le rapport attribuant cette dégradation au retard d'adoption de la loi de finances pour 2026. Sur le seul périmètre de la commande publique, il est de 16,2 jours contre 16,4 jours un an plus tôt, et le taux de paiement en plus de trente jours, hors intérêts moratoires, de 10,8 pour cent.
Pour le secteur public local, le rapport détaillé descend à la strate, et c'est là que l'information devient exploitable. Le délai national est de 19,3 jours, la métropole à 18,9 jours, l'outre-mer à 39,9 jours, seul agrégat au-dessus du plafond. Par catégorie : 18 jours pour les communes, 19,2 jours pour les départements, 20,5 jours pour les groupements à fiscalité propre, 24,2 jours pour les communautés urbaines, 29,1 jours pour les régions.
Une corrélation apparaît, constante d'une année sur l'autre : plus la collectivité est peuplée, plus elle paie tard. Les communes de moins de 500 habitants règlent en 12,3 jours, celles de 50 000 à 99 000 habitants en 26,7 jours.
L'hôpital public est le seul acheteur qui pose un problème de trésorerie
Le secteur hospitalier change d'échelle. Le délai global de paiement des établissements publics de santé passe de 63,4 jours en 2024 à 71,3 jours en 2025, pour un plafond de cinquante jours. La métropole passe de 62,3 à 70,2 jours, l'outre-mer de 121,5 à 130,6 jours. Le rapport impute ces délais aux problèmes récurrents de trésorerie des établissements.
Un chiffre résume l'exposition d'un fournisseur : en métropole, le taux de paiement des dépenses au-delà du délai de cinquante jours atteint 50,7 pour cent en 2025, en hausse de 6,8 points. Pour un marché hospitalier, une facture sur deux est payée en retard au sens du code.
Il faut dire d'où vient ce retard. Le délai attribué au comptable public s'est amélioré, à 13,2 jours en métropole, et 94,7 pour cent des paiements hospitaliers respectent son plafond d'intervention de quinze jours. Le retard vient donc de l'ordonnateur et de la trésorerie de l'établissement : un fournisseur qui relance le comptable relance le mauvais interlocuteur.
Convertir un délai en trésorerie immobilisée
Prenons un cas chiffré, annoncé comme un calcul Leads Corp. Un marché avec un centre hospitalier, 120 000 euros hors taxes, soit 144 000 euros toutes taxes comprises, douze mois, facturation trimestrielle.
Avec une facturation par trimestre, une prestation attend en moyenne 45 jours avant d'être facturée, puis 71 jours avant d'être payée au délai constaté du secteur, soit un cycle d'environ 116 jours. L'encours moyen permanent ressort à 144 000 euros multipliés par 116 et divisés par 365, soit environ 45 800 euros, c'est-à-dire 38 pour cent du montant hors taxes.
Le même marché chez une collectivité au délai constaté de 19,3 jours donne un cycle de 64 jours et un encours de 25 200 euros, soit 21 pour cent du montant hors taxes. Le choix de l'acheteur pèse donc 20 600 euros de trésorerie sur un marché identique. C'est cette grandeur, et non le plafond de trente ou de cinquante jours, qu'il faut inscrire au plan de trésorerie. Le coût d'entrée d'une réponse à un appel d'offres public est une autre ligne : il se consomme avant l'attribution, le portage pendant toute l'exécution.
Les intérêts moratoires, le calcul exact
L'article L2192-13 du code de la commande publique fait courir de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L'article L2192-14 ajoute que toute renonciation au paiement de ces intérêts est réputée non écrite : une clause de marché qui ferait renoncer le titulaire est sans effet.
Le taux est fixé par l'article R2192-31 : le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, en vigueur au premier jour du semestre civil pendant lequel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le tableau des taux directeurs de la BCE donne 2,40 pour cent à compter du 17 juin 2026, puis 2,65 pour cent à compter du 16 septembre 2026. Le taux applicable à un retard né au second semestre 2026 est donc de 10,40 pour cent. Selon notre calcul, et sous réserve d'une décision de la BCE, un retard né au premier semestre 2027 sera indemnisé à 10,65 pour cent.
S'y ajoutent 40 euros d'indemnité forfaitaire par facture et une règle de délai souvent ignorée : ces sommes doivent être payées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Le calcul qui décide, et il n'est pas flatteur
Reprenons le marché hospitalier de 120 000 euros hors taxes. Le retard indemnisable est l'écart entre le délai constaté de 71 jours et le plafond de cinquante jours, soit 21 jours. Sur chacune des quatre factures trimestrielles de 36 000 euros toutes taxes comprises, les intérêts moratoires ressortent à 36 000 euros multipliés par 21, divisés par 365 et multipliés par 10,40 pour cent, soit 215 euros, plus 40 euros d'indemnité forfaitaire. Total sur l'année : environ 1 022 euros.
Face à cela, le coût de financement. L'avis du 25 septembre 2026 relatif à l'usure, publié au Journal officiel, fixe pour les découverts en compte consentis aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale un taux effectif moyen pratiqué de 14,31 pour cent et un seuil de l'usure de 19,08 pour cent, applicables à compter du 1er octobre 2026.
Deux lectures en découlent, à tenir ensemble.
Sur le seul retard, l'indemnité légale fait son travail. Financer vingt et un jours sur 144 000 euros à 14,31 pour cent coûte 1 186 euros, dont les 1 022 euros dus couvrent 86 pour cent. La majoration de huit points est calibrée pour cela.
Sur le portage du marché, elle ne fait presque rien. L'encours moyen de 45 800 euros financé à 14,31 pour cent coûte 6 554 euros sur l'année, 8 739 euros au seuil de l'usure. Les 1 022 euros d'indemnité en couvrent respectivement 16 et 12 pour cent. L'écart n'est pas une anomalie : il correspond aux cinquante jours que la loi autorise elle-même et au délai de facturation, deux périodes légales qui n'ouvrent aucun droit.
La conclusion est simple à retenir. Les intérêts moratoires compensent le dérapage, jamais le modèle. Un marché public bien payé reste un marché que vous financez.
Pourquoi l'indemnité ne tombe pas toute seule
Un droit de plein droit n'est pas un encaissement automatique. Le rapport de l'Observatoire est explicite : le paiement des intérêts moratoires nécessite une action de l'acheteur public, qui doit donner l'ordre de payer à son comptable sous la forme d'un mandatement. Et si le retard est imputable au comptable public, c'est l'acheteur qui verse l'intégralité des intérêts, puis se fait rembourser par l'État de façon récursoire.
Une PME doit donc traiter les intérêts moratoires comme une créance à relancer, avec une ligne dédiée dans son suivi, et non comme un supplément qui arrivera de lui-même. C'est le réflexe décrit dans notre article sur la vérification de la solvabilité d'une entreprise : un droit ne vaut que par la preuve et la relance.
Les deux clauses qui déplacent le seuil, et celle qui manque aux hôpitaux
L'avance est le seul levier contractuel qui réduit vraiment le besoin en fonds de roulement. Elle est obligatoire pour l'État et les collectivités dès que le montant initial dépasse 50 000 euros hors taxes et que la durée d'exécution dépasse deux mois.
L'article R2191-7 du code de la commande publique, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, fixe le montant de l'avance entre 5 et 30 pour cent du montant initial toutes taxes comprises pour un marché de douze mois ou moins. Lorsque le titulaire est une PME, ce taux minimal est porté à 30 pour cent pour les marchés de l'État, et à 10 pour cent pour les établissements publics administratifs de l'État, hors établissements publics de santé, et pour les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros.
Lisez bien l'exclusion. Les établissements publics de santé, qui sont les acheteurs publics qui paient le plus tard, ne figurent dans aucune de ces majorations réservées aux PME. Sur notre marché hospitalier, l'avance minimale reste donc de 5 pour cent, soit 7 200 euros, qui couvrent 16 pour cent d'un encours de 45 800 euros. Le même marché passé par l'État avec une PME titulaire ouvrirait droit à 30 pour cent, soit 43 200 euros, et couvrirait 94 pour cent de l'encours. C'est notre calcul, et le plus grand écart de ce dossier.
Second levier, la périodicité des acomptes. Passer d'une facturation trimestrielle à une facturation mensuelle réduit le délai moyen avant facturation de 45 à 15 jours et ramène l'encours de 45 800 à 33 900 euros sur le même marché. Cela se négocie au moment du marché, pas après. La veille des appels d'offres publics sert aussi à repérer un marché assez tôt pour discuter ses modalités de paiement avant de remettre une offre.
Quand un marché public ne doit pas être signé
Trois situations, une seule suffit à renoncer.
Quand l'encours calculé dépasse la trésorerie disponible hors découvert. Selon notre calcul, un marché hospitalier immobilisant 38 pour cent de son montant hors taxes, une PME disposant de 25 000 euros de trésorerie libre ne peut en porter qu'environ 65 000 euros hors taxes à la fois, contre environ 119 000 euros chez une collectivité. Signer au-delà, c'est financer l'exécution par le découvert, à 14,31 pour cent en moyenne, pour une indemnité plafonnée à 10,40 pour cent.
Quand le marché est le premier avec cet acheteur et qu'aucune avance n'est prévue. Le délai réel d'un établissement ne se connaît qu'après la première facture, et cette expérience est payée par votre trésorerie.
Quand la marge du marché est inférieure au coût de portage. Sur notre exemple, 6 554 euros de coût de financement sur 120 000 euros hors taxes représentent 5,5 points de marge. Un marché à 8 points de marge brute n'en garde que 2,5 après portage, avant tout aléa d'exécution.
Ce que ce calcul ne couvre pas
Trois limites, franchement.
Le délai global de paiement publié est une moyenne non pondérée par les montants : le rapport précise que toutes les lignes de mandat ont le même poids statistique, indépendamment de leur enjeu financier. Votre facture de 36 000 euros ne suit donc pas forcément la moyenne de l'établissement.
Les moyennes nationales masquent des écarts d'établissement considérables. Entre un hôpital métropolitain à 70 jours et un établissement ultramarin à 131 jours, le métier de trésorier n'est pas le même.
Enfin, le coût de financement retenu ici est celui du découvert, le plus cher. Le rapport annuel 2026 de l'Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France en octobre 2026, relève que les taux des nouveaux crédits bancaires ont diminué de 61 points de base pour les PME en 2025, mais aussi que 45 pour cent des TPE et PME jugent le coût du crédit comme un obstacle à l'investissement. Une ligne de mobilisation de créances coûte moins qu'un découvert, et la négocier avant le marché change le calcul. Notre analyse de l'éditeur lyonnais Agicap citait le chiffre de cadrage du rapport 2025, un retard de paiement moyen de 13,4 jours à fin 2025 toutes sphères confondues.
Ce qu'il faut retenir
Un acheteur public paie, et le droit vous protège du dérapage, pas du modèle. Les trente ou cinquante jours du code sont un plafond de régularité : la donnée de trésorerie, ce sont les 15,9 jours de l'État, les 19,3 jours des collectivités et les 71,3 jours des hôpitaux. Les intérêts moratoires à 10,40 pour cent couvrent 86 pour cent du coût du retard et 16 pour cent du coût de portage. L'avance est le seul levier qui déplace le seuil, et elle est la plus faible chez l'acheteur qui paie le plus tard. Calculez l'encours avant de répondre, négociez l'avance et la périodicité avant de signer, refusez quand l'encours dépasse votre trésorerie hors découvert.
Pour identifier les acheteurs publics compatibles avec votre offre et votre capacité de portage, nos générateurs de leads B2G donnent accès gratuitement aux données publiques de la commande publique.
