Votre client grand compte vous envoie un questionnaire de durabilité à quarante questions, trois semaines avant la signature, et son service achats en fait une condition de référencement. Depuis la directive Omnibus I du 24 février 2026, votre PME n'est pourtant plus assujettie au reporting de durabilité. La contradiction n'est qu'apparente : votre client, lui, reste obligé de publier des informations sur sa chaîne de valeur, et il vous les demande. Le vrai changement de 2026 n'est donc pas la sortie des PME du périmètre, c'est qu'un texte européen fixe une limite chiffrée à ce qu'on peut exiger de vous. Vingt-trois points de données, pas un de plus, et un droit de refus écrit noir sur blanc.

Pourquoi le questionnaire arrive alors que vous n'êtes plus assujetti

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 et entrée en vigueur le vingtième jour suivant, a réduit le champ du reporting de durabilité aux entreprises qui dépassent à la fois 450 millions d'euros de chiffre d'affaires net et un nombre moyen de 1 000 salariés sur l'exercice. Le critère du total de bilan disparaît du test d'entrée. Le Portail RSE de l'État chiffre l'effet à une réduction de 80 pour cent du nombre d'entreprises concernées.

Mais l'article 19 bis, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE continue d'imposer à l'entreprise assujettie de publier des informations sur ses propres activités et sur sa chaîne de valeur. Son besoin de données ne disparaît pas avec votre obligation. Le considérant 12 de la directive de février le reconnaît explicitement : les entreprises de la chaîne de valeur, petites et moyennes entreprises comprises, reçoivent des demandes d'informations disproportionnées, nonobstant les limitations déjà prévues.

C'est la bonne grille de lecture pour votre direction commerciale. Le questionnaire n'est pas un contrôle réglementaire qui vous viserait. C'est le besoin documentaire d'un tiers, qui transite par votre contrat.

Ce que l'Omnibus a changé, et ce qu'il n'a pas changé

Trois choses ont bougé, et il faut les distinguer parce qu'elles n'ont pas le même calendrier.

  • Le périmètre du reporting. Seuils relevés à 450 millions d'euros et 1 000 salariés, cumulativement, pour les entreprises comme pour les groupes et les émetteurs. Les entreprises situées en dessous restent libres de publier volontairement.
  • Le devoir de vigilance. Le seuil de chiffre d'affaires de la directive (UE) 2024/1760 passe de 450 millions à 1,5 milliard d'euros et celui des effectifs de 1 000 à 5 000 salariés. Sa date d'application pour toutes les sociétés est reportée au 26 juillet 2029.
  • La protection des fournisseurs. C'est la disposition qui vous concerne, et nous y venons.

Côté français, rien n'est encore transposé. Le Portail RSE précise que les nouveaux seuils ne s'appliqueront qu'après transposition en droit français. La directive fixe l'échéance : au plus tard le 19 mars 2027 pour les dispositions relatives au reporting, le 26 juillet 2028 pour celles relatives au devoir de vigilance. Nous avions appliqué la même méthode de lecture au calendrier du règlement européen sur l'IA, dans notre article sur ce que l'AI Act impose réellement à une PME : un texte européen se lit par ses dates d'application, jamais par sa date d'adoption.

Le plafond de la chaîne de valeur, votre droit de refus

La directive de février a inséré dans l'article 19 bis, paragraphe 3, trois définitions et un mécanisme. L'entreprise déclarante est celle qui est tenue de publier. L'entreprise protégée est celle qui ne dépasse pas, à la date de clôture de son bilan, un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l'exercice précédent et qui se situe dans la chaîne de valeur d'une entreprise déclarante. C'est votre cas, et celui de la quasi-totalité des 158 566 PME hors microentreprises et des 6 608 entreprises de taille intermédiaire que recense l'Insee pour 2021.

Quatre effets juridiques en découlent, et chacun se traduit par une phrase utilisable dans un échange avec un service achats.

  1. L'autodéclaration suffit. L'entreprise déclarante peut se fonder sur votre simple déclaration d'effectif pour établir que vous êtes protégé. Elle n'est pas tenue de la vérifier, sauf si elle sait la déclaration manifestement erronée.
  2. Le droit de refus est légal. Les entreprises protégées ont le droit de refuser de communiquer des informations allant au-delà de celles précisées dans la norme volontaire, en réponse à une demande formulée aux fins du reporting de durabilité.
  3. La clause contraire ne vaut rien. Le texte est net : aucune disposition contractuelle contraire n'est contraignante, sans que cela affecte le caractère contraignant des autres clauses du contrat.
  4. La charge d'information pèse sur le client. Celui qui demande au-delà du plafond doit veiller à ce que vous soyez informé de ce qui dépasse la norme volontaire et de votre droit légal de refuser.

Dernier effet, méconnu : le commissaire aux comptes de votre client doit élaborer son avis d'assurance dans le respect de ce droit de refus.

Les 23 points de données qu'un client peut exiger

Le contenu du plafond n'est pas laissé à l'appréciation des parties. Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026, publié le 21 septembre 2026, le fixe dans une annexe II limitative : le plafond comprend uniquement les points de données qu'elle énumère.

Pour une entreprise de plus de 10 salariés, la liste compte 23 points de données.

Tableau : Les 23 points de données qu'un client peut exiger
Rubrique Ce que le client peut exiger
B1 Option retenue, base individuelle ou consolidée, informations générales : forme juridique, codes NACE, bilan, chiffre d'affaires, effectif, pays d'activité, géolocalisation des sites
B3 Consommation totale d'énergie en MWh ; estimation des émissions brutes absolues de gaz à effet de serre
B6 Total des prélèvements d'eau
B7 Application des principes de l'économie circulaire ; poids total des déchets, dangereux et non dangereux ; part redirigée vers le recyclage ou le réemploi
B8 Effectif par type de contrat ; effectif par genre
B9 Nombre et taux d'accidents du travail comptabilisables
B10 Respect du salaire minimum applicable ; pourcentage de salariés couverts par une convention collective ; heures de formation par an et par salarié
C1 Groupes importants de produits et services ; marchés importants ; principales relations d'affaires
C5 Taux de rotation des salariés
C6 Code de conduite ou politique droits de l'homme ; mécanisme de traitement des plaintes
C7 Incidents avérés au sein du personnel ; incidents impliquant travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs ou utilisateurs finaux

Pour une entreprise de 10 salariés ou moins, le plafond tombe à neuf points de données : les trois de la rubrique B1 et les six des rubriques B8, B9 et B10. Toute la partie environnementale et tout le module complet sortent du champ de ce qui peut lui être demandé.

Ce qui est hors plafond, et que votre client ne peut pas vous imposer

Le point à retenir est négatif, et c'est lui qui vous sert en négociation. La norme volontaire compte 20 rubriques, onze au module de base et neuf au module complet. Le plafond n'en touche que onze. Neuf rubriques entières n'y figurent pas, ce qui signifie qu'aucun client ne peut les exiger au titre de son reporting de durabilité :

  • B2, pratiques, politiques et initiatives futures de transition ;
  • B4, pollution de l'air, de l'eau et des sols ;
  • B5, biodiversité ;
  • B11, condamnations et amendes pour corruption ;
  • C2, description des politiques de transition ;
  • C3, cibles de réduction des gaz à effet de serre et transition climatique ;
  • C4, risques climatiques ;
  • C8, chiffre d'affaires issu de certaines activités ;
  • C9, ratio de mixité de l'organe de gouvernance.

Autrement dit : votre client ne peut pas vous demander une trajectoire de décarbonation, une politique RSE formalisée ni une analyse de risques climatiques. Il peut vous demander votre consommation d'énergie en mégawattheures et une estimation de vos émissions. L'écart entre les deux représente l'essentiel du coût d'un questionnaire mal négocié.

Les quatre blocs de pièces que vous détenez déjà

Reprenez les 23 points et rangez-les par source : vous ne produisez presque rien de neuf.

  • La paie et les déclarations sociales. Effectif par type de contrat et par genre, respect du salaire minimum, taux de couverture conventionnelle, heures de formation, taux de rotation. Six points de données, dont cinq sortent de votre logiciel de paie et de votre plan de formation.
  • La santé et sécurité. Nombre et taux d'accidents du travail comptabilisables. Votre registre et vos déclarations le donnent.
  • Les factures et les bordereaux. Consommation d'énergie en MWh sur vos factures, prélèvements d'eau sur votre compteur, poids et nature des déchets sur vos bordereaux de suivi, part recyclée sur l'attestation de votre prestataire.
  • Les pièces juridiques et commerciales. Forme juridique, codes NACE, bilan et chiffre d'affaires de vos comptes annuels, description de vos produits et marchés dans vos documents commerciaux, code de conduite et procédure de réclamation s'ils existent.

La même logique que celle de notre article sur la façon de vérifier gratuitement la solvabilité d'une entreprise s'applique ici, en miroir : l'information attendue existe déjà, elle est simplement dispersée entre quatre services.

Deux points de données sont les seuls à demander un arbitrage. L'estimation des émissions brutes absolues, qui se déduit des consommations d'énergie, le texte retenant bien le mot estimation. Et la description des principales relations d'affaires, fournisseurs, clients et canaux de distribution, que vous n'avez souvent aucun intérêt à livrer. Le paragraphe 22 de la norme vous autorise justement à omettre les informations dont la divulgation nuirait gravement à votre position commerciale, et celles qui relèvent du secret d'affaires, du savoir-faire ou de la propriété intellectuelle. Vous indiquez alors avoir omis une information, sans en livrer le contenu.

Les trois cas où le plafond ne vous protège pas

La protection est réelle, elle n'est pas générale. Le règlement et la directive délimitent eux-mêmes trois frontières, et c'est par là que la demande revient.

  1. Le partage volontaire reste libre. Le plafond n'interdit pas de communiquer davantage, notamment ce qui s'échange couramment dans un secteur. Si vous avez déjà publié un bilan carbone, l'invoquer est votre choix, et il vous engage.
  2. Les autres finalités échappent au plafond. Le plafond ne s'applique qu'à la collecte faite aux fins du reporting de durabilité. Il n'affecte ni les demandes liées à un devoir de vigilance imposé par le droit de l'Union, ni la gestion des risques de votre client, ni les obligations qui découleraient d'un autre texte. Un acheteur public, par exemple, obéit au code de la commande publique : les critères environnementaux d'un marché ne relèvent pas de ce plafond, et nous décrivons ailleurs comment suivre gratuitement les appels d'offres publics.
  3. Les engagements contractuels sous le plafond tiennent. Le texte ne libère d'aucune obligation, contractuelle ou légale, de fournir des informations qui ne dépassent pas la norme volontaire. Une clause déjà signée et compatible avec la liste reste pleinement exigible.

Le calendrier qui décide de votre réponse

Trois dates, dans l'ordre.

Le règlement délégué est entré en vigueur le 24 septembre 2026, soit le troisième jour suivant sa publication. Son article 2, qui ouvre la publication volontaire selon la norme, est donc utilisable immédiatement. Son article 3, celui qui fixe le plafond opposable à votre client, s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. La transposition française des dispositions de la directive, dont le droit de refus, est attendue au plus tard le 19 mars 2027.

La conséquence pratique est claire. Sur un questionnaire reçu en octobre 2026, votre levier est argumentaire, pas encore contentieux : le texte existe et son contenu est connu, mais sa date d'application n'est pas atteinte. Sur un questionnaire portant sur l'exercice 2027, le plafond est pleinement opposable. Dans les deux cas, répondre dans les limites de la norme volontaire est la bonne réponse, parce que c'est la seule qui ne crée pas de précédent contre vous.

L'outil public gratuit qui produit la réponse

Vous n'avez besoin ni d'un cabinet ni d'un logiciel. L'État met à disposition, sur le Portail RSE, un parcours pas à pas couvrant le module de base et le module complet, qui génère un rapport de durabilité exportable à transmettre aux clients, banques et donneurs d'ordre. La page est à jour de l'acte délégué et de la directive Omnibus I.

L'article 2, paragraphe 2, du règlement délégué renvoie en outre aux orientations pratiques de l'EFRAG, l'organisme qui a élaboré la norme pour réduire le nombre de demandes non coordonnées adressées aux PME, et le Portail RSE à son modèle de tableur en français, daté de février 2026.

Où placer cette réponse dans votre cycle de vente

Le questionnaire ESG se comporte comme tout document de conformité dans une vente complexe : il n'apparaît jamais dans le plan de compte, et il surgit en phase de contractualisation, au moment où le coût d'un retard est maximal. La correction est une correction de processus, pas de contenu.

  • Produisez le dossier une fois, avant d'en avoir besoin. Les 23 points de données ne dépendent pas du client. Un dossier constitué vaut pour tous vos comptes, et il se met à jour une fois par an.
  • Déplacez la question en phase de qualification. Posez-la vous-même : votre interlocuteur relève-t-il du reporting de durabilité, et son service achats a-t-il un questionnaire fournisseur ? Deux questions dans votre découverte, au même titre que celles que nous recensons dans notre article sur les leviers mesurables du taux de transformation.
  • Faites de la réponse un argument. Un fournisseur capable de livrer les 23 points sous quarante-huit heures, en citant la norme et son périmètre, lève un risque que son concurrent fera porter à l'acheteur. C'est exactement le mécanisme que nous décrivions à propos de la valeur totale de la résilience d'une chaîne d'approvisionnement.

Notre estimation, et nous l'annonçons comme un calcul fondé sur nos hypothèses : trois à cinq jours de travail interne pour constituer le dossier la première fois, dont la moitié sur les données sociales, puis une demi-journée à une journée par an pour l'actualiser. À comparer non pas à un budget de conseil, mais au montant de l'affaire que le questionnaire retient.

Ce que cet article ne prétend pas faire

Cet article ne promet aucune conformité et ne tient pas lieu de conseil juridique : il décrit un périmètre et des dates tirés de textes que vous pouvez ouvrir. Il ne traite pas non plus de stratégie climat. Savoir ce que votre client peut exiger est une question commerciale ; décider de votre trajectoire environnementale en est une autre.

Et le plafond ne protège que face à une demande liée au reporting de durabilité. Si votre client relève du devoir de vigilance, si vous répondez à un marché public ou si un texte sectoriel s'applique à votre activité, la demande peut avoir une autre base, à examiner pour elle-même.

Le questionnaire ESG n'est pas un sujet RSE. C'est un point de friction du cycle de vente, dont le coût se mesure en jours de retard sur des affaires déjà gagnées. Si vous voulez savoir où il se logera dans votre processus et comment l'en sortir, demandez un audit de votre dispositif commercial.