Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures par voie électronique, et chacune est rattachée à une plateforme agréée dans une base nominative gérée par l'État. Pour une équipe commerciale, la tentation est immédiate : un annuaire de toutes les entreprises de France, avec leur outillage de gestion. Nous avons ouvert le service le 3 novembre 2026 depuis Lyon pour vérifier ce qu'il autorise réellement, parce que la réponse change tout à son usage. Voici ce que cette base dit d'un compte cible, ce qu'elle ne dit pas, et la seule façon de l'exploiter qui tienne juridiquement.

La réponse courte, une consultation à l'unité et pas un fichier

L'annuaire de la facturation électronique est gratuit, ne demande aucun compte, et se consulte entreprise par entreprise. Il n'existe ni export public, ni interface de programmation ouverte à tous : la page d'entrée passe un contrôle anti-robot qui ferme la porte à toute récupération en masse. Vous ne construirez donc jamais une liste de prospection avec. En revanche, il vous dit par quelle plateforme un compte précis reçoit ses factures, et c'est une information d'outillage que vous n'obtiendrez nulle part ailleurs gratuitement. Le gisement exploitable en volume est à côté : c'est la liste officielle et datée des plateformes agréées, publiée par l'administration en tableur.

Ce que l'annuaire est, juridiquement, et qui l'alimente

L'annuaire central n'est pas un produit de l'administration fiscale au sens où elle le remplirait elle-même. Il est alimenté par les plateformes agréées, et le texte qui les y oblige est l'article 242 nonies E du code général des impôts, annexe II, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 issue du décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026. Cet article énumère les services que tout opérateur agréé doit rendre. Deux concernent directement l'annuaire : identifier les destinataires des factures électroniques au moyen de l'annuaire central, et fournir puis mettre à jour les informations des utilisateurs nécessaires à son fonctionnement.

Autrement dit, la donnée est déclarative et poussée par un tiers privé, sous obligation réglementaire. Le service est édité et hébergé par l'Agence pour l'informatique financière de l'État, comme l'indiquent ses mentions légales. Conséquence pratique : la fraîcheur d'une fiche dépend de la diligence de la plateforme qui l'alimente, pas d'un calendrier public.

Le test que nous avons fait, et ce qu'il a donné

Le plan de cet article posait une condition avant d'écrire : vérifier les modalités réelles de consultation. Nous les avons donc éprouvées.

L'article 3 des conditions générales d'utilisation est clair sur le principe. L'accès au service est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion Internet, et le service est accessible gratuitement, hors coûts de connexion. Aucune mention d'un abonnement, d'une habilitation ou d'un contrat.

La pratique ajoute une marche. Le 3 novembre 2026, l'adresse publique de l'annuaire de la facturation électronique nous a redirigés vers une page intitulée « Contrôle de sécurité », affichant « Nous devons vérifier que vous êtes humain » et demandant de recopier une suite de caractères dans une image. Ce n'est pas une authentification au sens d'un compte, c'est un contrôle anti-robot. La nuance est décisive : la consultation unitaire par un humain est ouverte, l'extraction automatisée est bloquée par construction.

Deux réserves d'honnêteté. Nous n'avons pas franchi ce contrôle : l'écran de résultat est décrit plus bas d'après les sources officielles, pas d'après notre observation. Et l'article 5 des mêmes conditions évoque un compte utilisateur susceptible d'être suspendu, ce qui laisse penser que certaines fonctions avancées en supposent un, alors que l'article 4 consacré à l'utilisation du service était vide lors de notre lecture.

Ce que la fiche contient, champ par champ

La fiche officielle de Service Public Entreprendre sur la facturation électronique, vérifiée le 7 août 2026, décrit l'objet : l'annuaire recense les entreprises et entités publiques assujetties, et indique pour chacune la plateforme agréée chargée de recevoir ses factures électroniques ainsi que ses adresses de facturation. Elle précise l'usage attendu, qui est de vérifier son propre rattachement ou celui d'un client.

La page « Données personnelles » du service est plus précise encore, parce qu'elle liste les catégories traitées : matricule, SIREN, adresse mail, raison sociale, nom commercial, adresse postale et statut d'immatriculation de la plateforme de dématérialisation partenaire ; puis SIREN, SIRET, identifiants TAHITI, raison sociale, dénomination usuelle et adresse postale de l'assujetti à la TVA en France ; enfin SIRET, raison sociale, dénomination, adresse postale et service exécutant pour les entités publiques. La durée de conservation annoncée est de 24 mois, et aucun transfert hors Union européenne n'est réalisé.

Il faut lire cette liste pour ce qu'elle est : ni effectif, ni chiffre d'affaires, ni dirigeant, ni contact nominatif d'acheteur. Ce n'est pas une base commerciale, c'est un routeur d'adresses.

La liste des plateformes agréées, l'autre moitié du gisement

C'est là que le volume est. La direction générale des finances publiques publie la liste officielle des plateformes agréées sur une page modifiée le 30 octobre 2026, en trois formats ouverts, et distingue deux listes : les opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent encore ces tests. La page rappelle que l'immatriculation définitive n'est accordée qu'après leur réussite.

Nous avons téléchargé les deux tableurs et les avons dénombrés. Les chiffres qui suivent sont nos comptages, pas des chiffres publiés par l'administration. La première liste contient 155 opérateurs, la seconde 10. Sur les 155, 111 déclarent un établissement principal en France et 44 hors de France, soit 28,4 pour cent, avec l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et la Belgique en tête. La concentration géographique française est forte : 32 opérateurs à Paris, 15 dans le Rhône et 22 en Auvergne Rhône Alpes, ce qui place 13,5 pour cent des plateformes françaises dans le seul département où nous travaillons, aux côtés de Cegid, d'Esker, d'Agicap ou de Tenor.

Le calendrier d'immatriculation est aussi instructif. Sur les 148 lignes portant une date de délivrance, la plus ancienne est du 11 décembre 2025 et la plus récente du 28 août 2026, et 104 d'entre elles, soit 70,3 pour cent, se concentrent sur décembre 2025 et janvier 2026. Sept lignes portent encore la mention « En attente ». Un marché s'est constitué en deux mois, puis s'est refermé. Nous avions documenté cette bascule dans notre article sur la guerre des plateformes de facturation électronique, qui porte le marché des éditeurs, et dans l'analyse stratégique de Cegid, qui porte un acteur. Ce que nous faisons ici est différent : nous regardons la liste comme une donnée d'entreprise.

Une précision de méthode, parce qu'elle évite une erreur fréquente. Il existe sur data.gouv.fr un jeu de données intitulé « Plateformes agréées de facturation électronique », enrichi de tarifs et de formats, sous licence ouverte 2.0. Il est produit par Facturoscope, un référentiel tiers, et sa dernière mise à jour datait du 25 juillet 2026 lors de notre consultation. Ce n'est pas la source officielle, et l'écart de date suffit à fausser un comptage.

Ce que le choix d'une plateforme dit d'un compte cible

Un nom de plateforme n'est pas une anecdote technique, c'est une déclaration involontaire sur le système d'information et le stade de maturité d'une entreprise. Quatre familles se lisent dans la liste officielle, et elles vous disent à qui vous parlez.

Les néobanques et les outils de paiement, comme Qonto, Shine, Swile ou Spendesk, signalent presque toujours une petite structure dont la gestion est pilotée depuis le compte bancaire, sans direction financière constituée. Les éditeurs comptables, Cegid, Sage, Pennylane, My Unisoft, Tiime ou Fiducial Cloud, signalent une entreprise dont le processus de facturation est tenu avec son cabinet d'expertise comptable, et donc un circuit de décision où le comptable pèse. Les plateformes d'échange de données historiques et les grands intégrateurs, Esker, Generix, Basware, Seeburger, Tessi, Itesoft, Pagero ou SAP, signalent un volume de flux, un service achats structuré et des cycles de décision longs. Enfin les spécialistes de la très petite entreprise, Axonaut, Abby, iPaidThat ou One Up, signalent un compte qu'il ne faut probablement pas appeler.

Vous n'aurez jamais cette information dans un formulaire de découverte, et elle vous évite deux rendez-vous de qualification.

Les plateformes verticales, le signal le plus net

Une partie des 155 opérateurs ne vise pas un marché général mais un métier, et le nom suffit souvent à le dire. Deux exemples que nous avons vérifiés en ouvrant leur site. Veryswing édite des progiciels de gestion métier pour les entreprises de services du numérique, les cabinets de conseil et les sociétés de portage salarial. EdiEyes Vision Care propose des solutions logicielles pour l'optique, catalogues, commandes et flux d'échange de données.

La conséquence commerciale est directe. Si un compte cible reçoit ses factures par une plateforme verticale, son système d'information est organisé autour d'un progiciel métier et non d'un outil généraliste. Cela change votre point d'entrée, votre vocabulaire et vos références, et cela fait de l'intégration un sujet de premier rendez-vous plutôt que de négociation finale.

Le calendrier change la lecture, 2026 n'est pas 2027

Lire l'annuaire sans lire le calendrier conduit à des conclusions fausses, parce que la complétude de la base n'est pas la même selon la taille de l'entreprise. La fiche officielle de Service Public Entreprendre sur la facturation, vérifiée le 7 août 2026, pose les trois dates. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également en émettre à partir de cette même date. Pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises, l'obligation d'émission ne s'appliquera qu'à compter du 1er septembre 2027.

Traduction pour un ciblage. Sur un compte de taille intermédiaire, une fiche vide ou incohérente en novembre 2026 est un signal de retard de conformité sérieux, parce que l'obligation d'émission est déjà en vigueur. Sur une PME de vingt salariés, le même constat ne dit presque rien : elle a encore dix mois devant elle pour l'émission, même si elle devait être prête à recevoir depuis septembre. Appliquer la même grille aux deux est l'erreur la plus facile à commettre avec cette base.

Ce que l'absence d'un SIREN signale, et ce qu'elle ne signale pas

Trois hypothèses expliquent une fiche introuvable, et une seule est un signal commercial.

L'entreprise n'a pas désigné de plateforme agréée : c'est un retard réel, et sur une entreprise de taille intermédiaire c'est un sujet de conversation légitime. Elle vient de changer de plateforme : la fiche officielle précise qu'un changement est enregistré dans un délai de quinze jours ouvrables après l'accord de l'ancienne plateforme ou l'expiration de son délai d'opposition, ce qui crée une fenêtre d'invisibilité normale. Ou l'entité n'est pas assujettie à la TVA en France, et n'a aucune raison d'y figurer.

Ajoutez une quatrième cause : la base est alimentée par des tiers, et une donnée déclarative comporte des erreurs. Une absence est une question à poser, jamais une conclusion à tirer.

Croiser l'annuaire avec les registres, la méthode en trois étapes

La liste officielle des plateformes ne contient ni SIREN ni effectif : seulement un nom commercial, une adresse, un site et un courriel de contact. Pour en faire une donnée d'entreprise exploitable, il faut la raccrocher aux registres.

Première étape, identifier l'entité derrière le nom commercial avec l'interface de programmation Recherche d'entreprises de la direction interministérielle du numérique. Interrogée le 3 novembre 2026 sur le SIREN 410218010, elle renvoie Cegid, société créée le 2 décembre 1996, activité principale 63.11Z, catégorie entreprise de taille intermédiaire au millésime 2024, siège à Lyon 9e. Deuxième étape, qualifier l'entreprise avec les sources cartographiées dans notre article sur le fichier de prospection B2B gratuit à partir des sources publiques, et vérifier sa solidité par la méthode de celui sur la vérification de solvabilité à partir des sources officielles. Nous ne redécrivons ici ni Sirene, ni le registre national des entreprises, ni le BODACC : ces articles le font. Troisième étape, remonter au groupe selon la méthode de notre article sur la recherche gratuite des filiales d'un groupe, parce qu'un rattachement à une plateforme se décide souvent au niveau de la maison mère.

L'ordre compte. L'annuaire intervient en dernier, comme attribut de qualification sur une liste déjà construite. Il ne constitue pas la liste.

La limite juridique, et elle est double

Premier point, le droit de réutiliser. L'article 11 des conditions générales d'utilisation est explicite : conformément à l'article L. 323-2 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques disponibles sur le service sont réutilisables selon les termes de la licence ouverte Etalab 2.0, et toute réutilisation doit mentionner la source, sous la forme « Données issues du site Annuaire de facturation électronique, Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ». La réutilisation est donc permise. Le contrôle anti-robot décrit plus haut la rend simplement impraticable à grande échelle, ce qui est une limite technique et non une interdiction juridique.

Second point, le démarchage, et c'est là que le sujet se joue. La CNIL rappelle, dans sa position sur la réutilisation des données publiquement accessibles en ligne à des fins de démarchage commercial publiée le 30 avril 2020, que ces données, bien que publiquement accessibles, sont des données personnelles, que les personnes doivent être informées au plus tard lors du premier contact de la source des données, et que celles qui se sont déjà opposées ne doivent pas être démarchées. Sa fiche sur la prospection commerciale par courrier électronique, datée du 10 juin 2026, pose la règle applicable en B2B : les professionnels doivent pouvoir s'y opposer, la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée, et l'opposition doit être simple et gratuite. Le cadre du démarchage téléphonique, plus strict depuis 2026, est traité dans notre article dédié au cadre légal de la prospection téléphonique.

La conclusion est nette. Une donnée fiscale nominative n'est pas un fichier de prospection, et aucune licence ouverte ne transforme une obligation déclarative en consentement commercial.

Ce que cela change pour une équipe commerciale française

Remettons l'échelle en place. L'INSEE recense 4 497 834 entreprises dans les secteurs marchands non agricoles et non financiers, dont 158 566 petites et moyennes entreprises hors microentreprises et 6 608 entreprises de taille intermédiaire, selon ses chiffres par catégorie d'entreprise issus du dispositif Ésane sur données 2021. L'annuaire couvre potentiellement toutes celles qui sont assujetties à la TVA. Si vous pouviez l'extraire, ce serait la plus grande base d'outillage logiciel jamais constituée en France. Vous ne pouvez pas.

Ce qui reste est plus utile qu'il n'y paraît : sur une liste de cent comptes cibles, quinze minutes de consultation unitaire vous donnent un attribut de système d'information qui hiérarchise votre séquence d'approche. Associé à l'analyse du marché des éditeurs que nous avons conduite sur Pennylane et les cabinets comptables, cela produit une lecture de compte qu'aucun outil payant ne vous vendra.

Pour construire la liste avant de la qualifier, commencez par les sources rassemblées et testées dans notre générateur de leads B2B gratuit. L'annuaire viendra ensuite, à sa place : un filtre, pas un point de départ.